What?
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen visant à lutter contre les contenus illicites et renforcer la transparence en ligne.
Who?
Toutes les plateformes, tous les hébergeurs, réseaux sociaux, places de marché, services cloud, etc. sont concernés à des degrés divers.
When?
La mise en conformité commence dès demain pour les moyennes et grandes entreprises.
How?
IMPALA AVOCATS a élaboré un guide pratique et gratuit autour de 8 questions incontournables pour vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité.
Ce guide contient des analyses, des conseils et des modèles de mise en conformité.
🇫🇷🇬🇧Pourquoi ce post en "Franglais"?
Parce que le guide est également disponible en anglais sur demande à contact@impala-avocats.com
Vous pouvez également nous contacter à cette adresse pour poser toutes vos questions sur ce sujet.
Le texte complet du DSA est accessible ici:https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA