La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le 14 janvier 2020 un projet de recommandation sur les modalités pratiques de recueil du consentement relatif aux cookies et autres traceurs.
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Le jeu vidéo continue de représenter le premier marché culturel en France, sans pour autant faire l’objet d’un encadrement juridique spécifique. Cette absence de règles établies peut faire naître un s
Les marques nationales britanniques et les marques internationales désignant le Royaume-Uni ne seront pas impactées par le Brexit (dont la date est fixée au 31 décembre 2020). En revanche, des mesures
Au terme de nombreux débats parlementaires, la loi sur le "secret des affaires" a finalement été adoptée le 21 juin 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du même nom, destinée à assurer l