top of page
Rechercher
Photo du rédacteurlaurapodjarny

Ask IMPALA #7 - Les conséquences du Brexit sur les marques UE

Les marques nationales britanniques et les marques internationales désignant le Royaume-Uni ne seront pas impactées par le Brexit (dont la date est fixée au 31 décembre 2020).


En revanche, des mesures transitoires ont été mises en place pour ce qui concerne les marques européennes dont la portée géographique ne sera pas la même selon qu’elles ont été déposées et/ou enregistrées avant ou après le Brexit.


Vous trouverez dans cette fiche des informations sur les conséquences du Brexit sur le droit des marques.



23 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

コメント


bottom of page