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  • laurapodjarny

Ask IMPALA #6 - Le secret des affaires: une protection stratégique (fiche à télécharger)

Mis à jour : 10 nov. 2020

Au terme de nombreux débats parlementaires, la loi sur le "secret des affaires" a finalement été adoptée le 21 juin 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du même nom, destinée à assurer la défense effective du "capital intellectuel" de l'entreprise, entendu de manière large.


À travers une harmonisation des droits des États membres et la protection, en amont, des projets et des idées, le secret des affaires offre une protection renforcée du patrimoine informationnel des entreprises et par là même, un avantage compétitif.


Vous trouverez dans cette fiche des informations et nos recommandations pour mettre à profit cette protection stratégique.

ASK_IMPALA_#6_-_LE_SECRET_DES_AFFAIRES_-
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