Ask IMPALA #4 - Le Règlement Platform to Business

Le « Règlement Platform to Business » entré en application le 12 juillet 2020, vise à régir les relations entre, d’une part, les plateformes fournissant des services d’intermédiation en ligne ou les moteurs de recherches et d’autre part, les entreprises utilisatrices. L’objectif de ce texte est d’instaurer un environnement économique équitable et prévisible pour les entreprises et les commerçants utilisant ces plateformes en ligne.

Comment les opérateurs doivent-ils mettre leur plateforme en conformité avec le Règlement Platform to Business ?

Vous trouverez dans cette fiche des informations et nos recommandations pour réaliser cette mise à jour légale.

ASK_IMPALA_#4_-_LE_RÈGLEMENT_PLATFORM_2

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