Pour qu’un patient ayant recours à un dispositif ou une prestation utilisant l’intelligence artificielle puisse être remboursé par l’Assurance Maladie, ledit dispositif ou ladite prestation doivent être inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
Pour ce faire, le fabricant (ou le distributeur) doit déposer un dossier auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).
Ces organismes rendront des avis certes consultatifs mais décisifs dans la décision d’inscription prise par les Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale. Le dossier d’inscription doit être complété avec le plus grand soin car toute erreur ou omission entraînerait un rallongement du délai de la procédure voire un rejet de la demande.
IMPALA AVOCATS vous propose une fiche à télécharger gratuitement ci-dessous, comme feuille de route à utiliser conjointement avec le guide fourni par la Haute Autorité de Santé.
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