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  • laurapodjarny

Ask IMPALA #13 - Régulariser une marque déposée au nom d'une "société en cours de formation"

Lorsque de futurs dirigeants se sont enfin accordés sur un nom de marque, ils choisissent souvent de la déposer avant que leur société ne soit immatriculée, au nom et pour le compte de la « société en cours de formation ».


En France, le nombre de marques déposées dans de telles conditions dépasse ainsi les 50.000.

Or, pour que la marque appartienne effectivement à la société, il est impératif que le dépôt soit régularisé, ce qui nécessite une démarche active de la part des dirigeants qui ont déposé la marque.


Vous trouverez dans cette fiche une présentation des enjeux liés à la régularisation ainsi que la manière d’y procéder.

ASK IMPALA #13 - RÉGULARISER UNE MARQUE
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